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Présentation de l'historique de la Communauté de Communes du canton de Londinières

Notre histoire...

La Communauté de Communes de Londinières a été créée le 11 décembre 2000. Son périmètre, défini par arrêté préfectoral en date du 21 février 2000, reprend le contour du Canton de Londinières et la commune d'Avesnes en Val. La Communauté de Communes de Londinières est constituée pour une durée indéterminée. Du SIVOM à la Communauté de Communes

Les compétences du SIVOM ont été reprises par la Communauté de Communes. En déterminant des compétences (les domaines d'intervention), les communautés agissent dans l'intérêt du plus grand nombre afin de réaliser ensemble des opérations qu'une commune isolée ne peut assumer seule.

STATUTS

Article 1er : CREATION

La communauté de communes de LONDINIERES regroupe les communes de :

                                                                                                                           

  BAILLEUL   NEUVILLE BAILLOLET
BURES   EN BRAY CLAIS CROIXDALLE
FREAUVILLE FRESNOY   FOLNY GRANDCOURT
LONDINIERES OSMOY   SAINT VALERY PREUSEVILLE
PUISENVAL STE   AGATHE D'ALIERMONT ST   PIERRE DES JONQUIERES
SMERMESNIL WANCHY   CAPVAL  

La communauté de communes est régie par les dispositions des présents statuts et plus généralement par les lois et règlements applicables, et notamment, les dispositions des articles
L-5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette communauté qui couvre un territoire classé en zone de revitalisation rurale constate la sortie de la commune de Avesnes en Val

   Article 2 : COMPETENCES

La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Compétences Obligatoires

1. Actions de développement économique

Ä   Création et gestion de zones d'activités économiques à caractère industriel, artisanal, commercial et tertiaire.

Ä   Promotion du territoire de la communauté de communes.

Ä   Promotion touristique le tourisme de découverte

Ä   Améliorer l'accueil des visiteurs grâce à l'aménagement des différents points de vue et sites naturels

2. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions communautaires

Ä   Elaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Ä   Améliorer la couverture numérique du territoire

 

 

           3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Ä   Collecte, traitement des déchets ménagers.

Ä   Mise en place de points d'apports volontaires pour le tri sélectif

Ä   Valorisation des déchets

Ä   Sensibilisation à la protection de l'environnement et éco-citoyenneté

             4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

                                  

Compétences optionnelles

          1. Politique du logement et du cadre de vie

                        

  • Aide à l’amélioration énergétique des maisons pour un public défavorisé

2. Action sociale d’intérêt communautaire

  

  • Soutien aux associations qui ont une action au niveau des jeunes et des publics en                    difficulté
  • Aide aux petits équipements et conseils administratifs des clubs et associations

       sportifs et socioculturels communaux du territoire de la communauté de communes

  • Organisateur de second niveau des transports scolaires à destination des établissements d'enseignement secondaire.  
  • Promotion de la culture par le soutien à des activités ciblées d'intérêt général de formation et de diffusion dont l’association musicale  

                                    

  • Création et gestion de la maison pluridisciplinaire de santé au service de la population se trouvant en zone déficitaire

 

3. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre du schéma départementale et   soutien   aux actions de maitrise de la demande d’énergie

 

     -Programme d’économie d’énergie pour les communes en lien avec le PETR

- Participation programme territoire à énergie positive

     - promouvoir l’agenda 21.

Compétences facultatives

1. Adhésion aux services de fourrière pour animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes    

Ä   La Communauté de Communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communes passer des conventions avec d'autres collectivités et concessionnaires de services publics.

Article 3 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

1. Les recettes fiscalisées

Ä   Le produit de la fiscalité directe additionnelle,

Ä   La taxe professionnelle de zone,

Ä   La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

2. Les produits divers

Ä   Le revenu de biens meubles ou immeubles de la communauté de communes,

Ä   Les sommes reçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu,

Ä   Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes membres et de la Communauté Européenne,

Ä   Le produit des dons et legs,

Ä   Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

Ä   Le produit des emprunts,

Ä   La dotation globale de fonctionnement.

Article 4 : GARANTIE D'EMPRUNTS PAR LA COMMUNAUTE

La communauté pourra garantir, dans le cadre de la législation en vigueur, des emprunts pour des actions entrant dans son champ de compétences.

Article 5 : DUREE

La communauté est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 : BUREAU

Le conseil de la communauté est composé d’un président, de vice-présidents et de membres.

C’est le conseil qui en fixe le nombre.

 

Article 7 : PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil et représente la communauté en justice.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.

Il exerce les prérogatives que lui confèrent les lois et règlements en vigueur.

Article_8 : FONCTIONNEMENT

Le conseil se réunit dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé à Londinières au 16 rue du Pont de Pierre 76660 Londinières

Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera approuvé par le conseil de communauté.

Article 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le comptable public de Neufchâtel en Bray compétent pour la commune de Londinières.

Article 12 : MODIFICATION DES STATUTS

Les conditions d'adhésion ou de retrait de communes, d'extension ou de réduction de compétences, de dissolution de la présente communauté s'effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13

   Le présent statut se substitue aux précédents

Approuvé à Bures en Bray le 16 mars 2017

Communauté de Communes de Londinières - 16, rue du Pont de Pierre - 76660 LONDINIERES - Tél. : 02 35 17 04 71
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