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Ici vous pouvez être aidé...

Le canton de Londinières étant situé en zone de revitalisation rurale (Z.R.R.), l'Etat souhaite apporter un soutien économique particulier, essentiellement sous forme d'incitations fiscales.

Vous souhaitez...

Créer votre entreprise

Vous bénéficiez :

  • d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, de façon totale pendant les 5 premières années puis de façon partielle pendant les 9 années suivantes,
  • d'exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les produits bâtis, de taxes "consulaires",
  • d'un régime d'amortissement anticipé en cas d'invertissement dans de l'immobilier d'entreprise.
Exercer une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales,...) :

La création d'entreprise est exonérée d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle.
Elle en est également exonérée lors d'une reprise d'activité existante dans une commune de 2000 habitants.

Travailler dans le commerce à votre compte

Créer ou reprendre un fond de commerce donne une exonération de taxe professionnelle si vous vous installez dans une commune de moins de 2000 habitants.

Etre responsable d'une association

Une association dont son siège social est situé en Z.R.R. et présentant un caractère d'intérpêt général bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur les salaires pour des montants allant jusqu'à 1.5 fois le S.M.I.C.

Investir dans l'immobilier

Une réduction d'impôt sur le revenu vous sera accordée pour un investissement dans l'immobilier de tourisme (sous la forme d'un meublé ou d'une résidence de tourisme).
Les opérations de réhabilitation, de construction, d'agrandissement ou d'amélioration sont également éligibles.

Louer votre bien immobilier

La location de votre bien immobilier situé en Z.R.R., s'il a reçu une aide de l'A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), est exonérée de taxe foncière. Par ailleurs vos revenus fonciers font l'objet d'une rédcution forfaitaire de 26 %.

Communauté de Communes de Londinières - 16, rue du Pont de Pierre - 76660 LONDINIERES - Tél. : 02 35 17 04 71
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